PROROGATION DE L’ETAT D’URGENCE – Le Conseil constitutionnel ne valide pas tout

L’avis rendu le 11 mai par les Sages sur la loi votée par le Parlement samedi 10 valide globalement le texte et la majorité des mesures sur le déconfinement.

En revanche, le Conseil constitutionnel prononce deux censures partielles et des réserves d’interprétation.
Les deux censures mettent l’accent sur la nécessité de :
– limiter le nombre de personnes pouvant accéder aux données de contact des malades du Covid19,
– prévoir un contrôle possible par le Juge des Libertés pour les malades tenus de demeurer à leur domicile ou dans leur lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour.

Les réserves d’interprétation appellent à une meilleure définition des modalités de collecte, de traitement et de partage des informations de manière à assurer leur stricte confidentialité..

Source : MEDI