PREVOYANCE ET CHOMAGE PARTIEL – Un accord de place a été trouvé

L’ensemble des organisations représentatives des professionnels du secteur de l’assurance santé et de la prévoyance se sont engagées à un maintien des droits pour les salariés au chômage partiel.
Un grand ouf pour les salariés concernés : malgré la suspension de leur contrat de travail et du prélèvement de leurs cotisations santé-prévoyance, leurs garanties ne seront pas affectées.
Reste à régler le financement de cette mesure par les mutuelles et organismes de prévoyance, dont la collecte de primes aurait chuté de plusieurs centaines de M€.
C’est là qu’intervient un amendement déposé au Sénat par le gouvernement dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19. Cet amendement contient diverses mesures, à effet rétroactif au 12 mars et valables jusqu’au 31 décembre, applicables aux entreprises pour leurs salariés au chômage partiel :
– maintien obligatoire des garanties santé/prévoyance mais aussi des indemnités de fins de carrière ou de l’inaptitude (mais pas de la retraite supplémentaire), sur au moins 70% du salaire brut, avec exonérations sociales ;
– octroi possible de couvertures plus favorables moyennant formalisations ;
– maintien des cotisations afférentes depuis le 12 mars, avec possibilité de délais ou reports, ainsi que de lissage pour la reprise des arriérés, le tout sous conditions et sur demande des entreprises.

Source : MEDI