PLATEFORMES ET COMPARATEURS EN LIGNE – Publication du Règlement « P2B »

par | Août 28, 2019 | Brèves

Publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 11 juillet, ce nouveau Règlement européen dit « P2B » pour « Platform to Business » vise à apporter « équité et transparence » aux professionnels qui distribuent leurs produits ou services à des consommateurs situés dans l’Union Européenne en se faisant référencer sur des plateformes d’intermédiation en ligne et des marketplaces.
Le texte pose un cadre juridique destiné à garantir la transparence et la loyauté des relations entre les plateformes et leurs partenaires professionnels, donc la prévisibilité des affaires pour ces derniers : CGU compréhensibles et non trompeuses, information en cas de changement, divulgation des « principaux paramètres » déterminant le classement des utilisateurs commerciaux dans les résultats de recherche, obligation de préciser les produits et services accessoires, obligation de motiver le déréférencement etc…
Il est aussi prévu un ensemble de voies de recours en cas de litige : obligation de se doter d’un système interne efficace et rapide de traitement des plaintes, mention de 2 médiateurs dans les CGU.
Un Observatoire des plateformes en ligne suivra l’évolution du marché et la mise en œuvre effective des règles.
Applicable à partir du 12 juillet 2020, cette nouvelle régulation est une première mondiale.

Source : MEDI

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