PAS DE GARANTIE PERTE D’EXPLOITATION SI L’ACTIVITE N’AVAIT PAS DEBUTE

Un commerçant achète un nouveau local professionnel. Quelques semaines plus tard, ce local est dévasté par un incendie. Le commerçant sollicite alors la mise en œuvre de la garantie pertes d’exploitation de son contrat d’assurance « Multirisque Professionnelle ».

Mais l’assureur refuse de prendre en charge le sinistre au motif que l’activité professionnelle de l’assuré n’avait pas encore démarré au jour du sinistre, elle devait débuter quelques jours plus tard.

Le Médiateur de l’assurance confirme : la garantie pertes d’exploitation ne peut être mobilisée que si le sinistre entraîne une interruption ou réduction de l’activité professionnelle assurée. L’activité doit donc nécessairement avoir débuté avant la survenance du sinistre.

Et il précise : l’objectif de cette exigence n’est pas uniquement de restreindre le champ d’application de la garantie. Elle doit aussi permettre à l’assureur de chiffrer le préjudice subi. Rappelons que cette garantie a pour objet de prendre en charge la perte de marge brute. Si l’activité n’a pas débuté, il s’avère impossible de chiffrer le montant de cette perte.

Source : Médiateur de l’assurance