NOUVELLE SANCTION DE L’ACPR – GENERALI-VIE écope d’une amende de 10 millions

La décision rendue le 11 mars (blâme et amende) sanctionne – malgré la relativisation de certains des griefs – des manquements de GENERALI-VIE à l’occasion d’opérations d’absorption et de transfert de portefeuilles :
1 – non-respect de procédures permettant la reconstitution et le suivi – après migrations informatiques – des contrats repris (notion de rupture de la piste d’audit)
2 – modifications contractuelles réalisées sans avenant, alors même qu’elles visaient à diminuer les garanties tarifaires
3 – non-respect des engagements contractuels de certains contrats retraite (application de paramètres techniques erronés, prélèvement de frais non prévus, clauses de revalorisation financière mal calculées)
4 – non-respect de certaines règles comptables propres aux PERP
5 – non-respect, dans le cadre d’opérations de transferts internes de contrat d’assurance retraite, du devoir de conseil imposé par le code des assurances.

Source : MEDI