En un quart de siècle, le marché unique de l’assurance est devenu une réalité. Il a puissamment aidé de nombreux Etats, dont la France, à progresser dans la protection des consommateurs et dans l’harmonisation des règles de la concurrence.

Il y a 25 ans, le code des assurances français figurait parmi les plus avancés en Europe, mais il ne concernait qu’une part de l’activité de l’assurance. Les mutualistes avaient le code de la mutualité et les Institutions de prévoyance celui de la Sécurité sociale. Les obligations n’étaient pas les mêmes. Les entreprises régies par le Code des assurances n’étaient pas toutes logées à la même enseigne. Certaines bénéficiaient d’exonérations des règles de présentation des opérations d’assurances et des secteurs entiers jouissaient de conditions fiscales privilégiées. Bref, tous les acteurs n’étaient pas traités de la même manière. Les distorsions de concurrence étaient patentes.

Au tournant du siècle, ces particularités ont disparu, la règle européenne a imposé une harmonisation des conditions d’exercice et donc que chacun puisse lutter à armes égales. Plus près de nous, les dispositifs de protection des clients de l’assurance (solvabilité 2, DDA, RGPD) imposent des pratiques commerciales et des modalités de gestion plus saines et plus respectueuses des intérêts des citoyens-consommateurs.

Y serions-nous arrivés sans l’Europe ? J’en doute. La pression que les bénéficiaires d’avantages particuliers organisaient sur les Pouvoirs publics rendaient vaines toutes les tentatives de les remettre en cause. Elles n’ont pourtant pas manqué, mais les lobbies étaient plus forts. Cette réalité, que l’Union européenne a disciplinée, n’est pas qu’un lointain souvenir. Chaque année diverses revendications apparaissent pour aider tel ou tel secteur en lui réservant un ou des avantages particuliers. Heureusement, la législation empêche d’y répondre et garantit un fonctionnement normal des marchés.

Henri DEBRUYNE