LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE – La surveillance des réseaux sociaux votée en dépit des réserves de la CNIL

par | Nov 15, 2019 | Brèves

L’article 57 du PLF pour 2020 a été voté par l’Assemblée nationale en première lecture, avec toutefois un certain nombre de garde-fous visant à tranquilliser la CNIL, et plus largement tous ceux que le texte inquiète.
La CNIL avait publié le 12 septembre un avis très réservé sur ce projet expérimental de 3 ans, autorisant le Fisc et les Douanes à collecter massivement les contenus publiés sur les réseaux sociaux, afin d’améliorer la détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux. Si elle reconnaît que l’objectif est légitime, la CNIL estime que ce renversement des méthodes de travail peut porter atteinte aux libertés fondamentales et doit être manié avec proportionnalité.
Afin de la rassurer, le dispositif a notamment été recentré sur la seule recherche d’activités occultes et de domiciliations fiscales frauduleuses ; par ailleurs, son application sera étroitement contrôlée par la CNIL.

Source : MEDI

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