LORS D’UN AVENANT AU CONTRAT L’ASSUREUR DOIT ATTIRER L’ATTENTION SUR UNE DIMINUTION DES GARANTIES

C’est ce que rappelle le Médiateur de l’Assurance dans un de ses récents cas pratiques.

Titulaire d’une multirisque habitation « formule 3 » pour son appartement, une assurée demande en avril 2021 le passage en « formule 2 » afin de supprimer la garantie de protection juridique du contrat. Six mois plus elle déclare des fissures sur les plafonds de plusieurs pièces de son logement, liées à d’importants travaux de rénovation dans l’appartement du dessus. L’assureur refuse d’indemniser car le sinistre aurait pu être pris en charge au titre de la garantie Autres dommages accidentels, qui figurait dans la formule 3 du contrat…

L’assurée saisit le Médiateur, arguant d’un défaut de conseil de la part de l’assureur lors de la modification de son contrat.

A l’examen des éléments factuels de la situation, le Médiateur admet qu’en modifiant le contrat « formule 3 » pour la « formule 2 », même à la demande de l’assurée, l’assureur a opéré une restriction de garantie sur laquelle il aurait dû mieux attirer son attention.  Il considère que ce manquement à l’obligation de conseil a fait perdre une chance à l’assurée de refuser la modification de son contrat pour rester sous l’empire du contrat antérieur. Il estime cette perte de chance à 50 % et invite l’assureur à indemniser l’assurée dans cette proportion.

Source : Médiateur de l’Assurance