LOI PACTE – Parution du décret sur le conjoint du chef d’entreprise

par | Oct 14, 2019 | Brèves

Le conjoint ou partenaire de PACS du chef d’entreprise travaillant régulièrement avec lui, avait jusque là l’obligation de choisir entre 3 statuts : collaborateur, associé et salarié. Mais beaucoup n’étaient en fait pas déclarés.
La loi PACTE a voulu renforcer leur protection par deux mesures pragmatiques :
– la déclaration devient obligatoire en cas d’activité régulière du conjoint au sein de l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale
– à défaut, le conjoint est réputé avoir exercé sous le statut de conjoint salarié et considéré comme tel par les organismes sociaux.
Le décret d’application du 11 octobre est entré en vigueur le 12, sauf pour la suppression de la condition de seuil qui sera en vigueur le 1er janvier 2020.

Source : MEDI

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