L’OBLIGATION DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNEL LUI IMPOSE DE SE RENSEIGNER SUR LES BESOINS DE L’ACHETEUR

Afin de réaliser un voyage d’un an au travers du continent américain avec sa famille de cinq personnes, un père de famille acquiert un camping-car auprès d’un concessionnaire spécialisé. Postérieurement à la livraison du véhicule, il fait installer par le vendeur des équipements supplémentaires.

Peu de temps après, au cours de son voyage, il constate un fléchissement de l’essieu arrière et fait faire à son retour des expertises amiable et judiciaire qui imputent le dommage à un excès de poids. Estimant que le constructeur et le distributeur avaient manqué à leur devoir d’information et de conseil, il les assigne en résolution de la vente et en réparation de ses préjudices moral et matériel. Le vendeur connaissait en effet parfaitement son projet et aurait dû le conseiller sur l’adéquation des options et des accessoires par rapport à la charge utile restante.

Il perd en appel, la Cour retenant que le véhicule livré conformément à la commande initiale était apte à l’usage prévu par l’acquéreur, que la surcharge de poids est la conséquence de l’installation à sa demande d’équipements optionnels postérieurement à la livraison, que son attention a été attirée de manière formelle sur la facture de livraison du 6 mai 2011 qui comporte une mention « attention au poids » et qui précise que « chaque accessoire supplémentaire diminue la charge utile ».

Dans son arrêt du 11 mai, la Cour de cassation est plus sévère et donne raison au père de famille voyageur : elle rappelle l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable à l’époque, aux termes duquel le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer sur l’adéquation entre le bien qui est proposé et l’usage qui en est prévu.

En l’espèce, le vendeur aurait dû s’informer des besoins de l’acquéreur et, en particulier, de la charge utile qui lui était nécessaire pour mener à bien son projet de voyage.

Source : Cour de cassation