La loi de finance rectificative place sous surveillance les organismes d’assurance pour vérifier qu’ils tiendront leurs engagements. Une humiliation.

Le Parlement* demande au gouvernement de lui faire un rapport avant le 1^er juillet prochain sur le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Ce rapport doit présenter les engagements de toute nature pris par les entreprises, en particulier celles du secteur des assurances, pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique actuelle. Il précisera les montants prévus et ceux effectivement engagés, notamment s’agissant des mesures prévues par le secteur des assurances en matière d’investissements dans le secteur de la santé. Enfin, il donnera l’évolution globale et par type de risque, depuis le 1^er juillet 2019, de la sinistralité et des sommes engagées au titre de l’indemnisation des sinistres. L’assurance est nommément ciblée, elle est même le seul secteur d’activité qui le soit.

Par ailleurs, l’article 26 de la même loi stipule que dans un délai de quatre mois le Gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif à l’évaluation de l’impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 avec des éléments de comparaison sur les quinze dernières années et sur la crise de 2008. Dans la foulée Bercy a mis en place un observatoire public pour suivre l’utilisation des fonds et vérifier si l’assurance fait bien ce qu’elle dit. En clair, les assureurs sont sous surveillance.

Le secteur de l’assurance n’avait pas connu une telle mise sous contrôle depuis sa libéralisation sous l’impulsion de Pierre Bérégovoy, ministre de l’économie socialiste, à la fin des années 80 ! Ce qui en dit long sur la suspicion des parlementaires et du Gouvernement sur le fonctionnement de l’assurance. Il est évident que le manque de pédagogie, de clarté des messages et la volonté de faire des coups ou tout au moins de tirer profit de la situation ne valorise pas une profession qui traine sa mauvaise image comme un boulet.

L’attitude des Pouvoirs publics, parlementaires compris, n’est guère plus édifiante. Elle participe à une forme de déstabilisation qui ne sert personne. D’un côté, les assureurs sont invités à participer aux efforts, ceux nécessités par la crise, mais aussi en soutenant les investissements dans l’économie ou la réforme de la retraite complémentaire (loi Pacte). D’un autre côté, les Pouvoirs publics fustigent les comportements anormaux ou insuffisants, c’est légitime et ils sont dans leur rôle. Mais jeter l’opprobre sur tout un monde professionnel sur l’air du tous pourris est tout simplement irresponsable. Comme si le Pays n’avait pas besoin de mobiliser toutes ses énergies.

Henri DEBRUYNE

*Loi de finances rectificative n°2020- 473 du 25 avril 2020