LES SEUILS D’APPLICATION DE LA DIRECTIVE SOLVABILITE 2 RELEVES PAR ARRETE POUR PRENDRE EN COMPTE L’INFLATION

Au titre de l’arrêté du 17 avril, les nouveaux seuils sont les suivants :

– Encaissement annuel de primes ou de cotisations brutes émises : 5,4 millions d’euros (contre 5 jusque là);

– Total des provisions techniques : 26,6 millions d’euros (contre 25 millions d’euros);

– Opérations de réassurance : 600 000 euros (contre 500 000) s’agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d’euros (contre 2,5) s’agissant du montant des provisions techniques.

Source : Légifrance