LES INTERMEDIAIRES ALLEMANDS PRENNENT POSITION SUR LE PROJET DE REGLEMENTATION DE LA VENTE A DISTANCE
La Commission européenne a récemment adopté une proposition de réforme des règles européennes relatives à la vente à distance de services financiers. Celle-ci vise à renforcer les droits des consommateurs. Pour ce faire, il est notamment prévu d’afficher les coûts des contrats conclus sur Internet et de faciliter le droit de rétractation des consommateurs. Toutefois, les nouvelles règles ne doivent pas peser sur les intermédiaires, prévient la BVK*.
« Nous saluons le fait que la Commission européenne se penche sur la vente en ligne de services financiers et veuille corriger les erreurs commises dans ce domaine. En effet, la BVK a toujours défendu l’égalité des conditions d’information et de concurrence pour la vente personnelle et en ligne de services financiers. Cette correction ne doit toutefois pas conduire à un durcissement global de la distribution des services financiers par le biais d’une réglementation des services financiers sur Internet », déclare Michael Heinz, président de l’association allemande des agents d´assurance (BVK).
La nouvelle directive prévoit notamment d’accorder au consommateur un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats de vente à distance de services financiers. En outre, le vendeur doit fournir certaines informations préalables dans la communication électronique, « par exemple l’adresse électronique du professionnel, les éventuels frais cachés ou le risque lié au service financier ». Ces informations doivent être affichées de manière bien visible.
En outre, lorsque les compagnies concluent des contrats de services financiers sur Internet, elles seront tenues de mettre en place « des systèmes en ligne équitables et transparents et de fournir des explications appropriées lors de l’utilisation d’outils en ligne tels que les robo-advice ou les chatbox« . Les infractions seront à l’avenir sanctionnées plus sévèrement. Une amende maximale de 4 % du chiffre d’affaires annuel est actuellement prévue.
*Le BVK est le syndicat des agents allemands.
Source : MEDI Germany