LES GROSSISTES DOIVENT ETRE PLUS VIGILANTS SUR LA COMMERCIALISATION DES CONTRATS PAR LEUR RESEAU
En langage administratif alambiqué, l’avertissement est titré Les obligations de vigilance des professionnels du secteur assurantiel animant un réseau de distribution dans le suivi de la commercialisation des contrats. C’est plus clair quand on voit qu’il fait expressément référence via un lien à l’intervention sur les grossistes et la gouvernance produits, lors de la conférence ACPR du 5 décembre dernier.
Le régulateur évoque des carences importantes constatées lors de contrôles sur place, ainsi que des pratiques préjudiciables, notamment en cas de vente par démarchage téléphonique. Dans cette note de deux pages, il insiste sur les obligations de tout distributeur animant un réseau :
La sélection des partenaires distributeurs ne peut consister en une simple formalité administrative. Elle doit permettre de vérifier, en fonction des canaux de distribution employés, la capacité de ces intermédiaires à commercialiser les produits d’assurance, conformément à la réglementation, et à mettre en place, à cet effet, des moyens humains et organisationnels suffisants (enregistrement et conservation des appels en cas de démarchage téléphonique, suivi et traitement des réclamations de la clientèle, outils de souscription utilisés, etc.).
La qualité des outils de souscription doit être vérifiée par les distributeurs, qui doivent être particulièrement vigilants à leur bonne utilisation et appropriation par leurs partenaires, ce en vue de prévenir les éventuels dérives et mésusages susceptibles de nuire aux intérêts des clients. Lorsque ceux-ci sont identifiés, des actions appropriées doivent être engagées.
Un dispositif de contrôle efficace de la qualité des ventes est nécessaire : il appartient aux animateurs de réseaux de mettre en place des dispositifs de suivi périodique des partenaires, reposant notamment sur un suivi rigoureux et régulier d’indicateurs d’alerte qualitatifs et quantitatifs (taux de chute, taux de réclamation par partenaire, motifs des réclamations, etc.) avec, le cas échéant, la mise en œuvre d’actions de contrôle (ex : écoutes des appels de vente, analyse des dossiers de souscription ou encore de visite sur place des distributeurs…) et de mesures correctives, allant, si nécessaire jusqu’à la rupture du partenariat.
Source : ACPR