L’ENTREPRENEUR EST-IL RESPONSABLE DES MANQUEMENTS DE SON SOUS-TRAITANT A L’EGARD DE SES PROPRES SOUS-TRAITANTS ?

Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier.

A la demande d’un maître d’œuvre, une société intervient comme sous-traitante pour des travaux de démolition et terrassement d’un chantier. Elle fait elle-même appel à un sous-traitant non déclaré pour des prestations d’enlèvement, transport et traitement des terres extraites du site.

Des problèmes sont constatés dans l’exécution des prestations d’évacuation des terres. Entretemps la société de démolition – qui les a mal surveillées – a fait faillite ; le maître d’ouvrage poursuit alors le maître d’œuvre et obtient gain de cause en appel : l’arrêt retient que l’entreprise générale doit répondre de ses fournisseurs et sous-traitants, qu’elle est gardienne du chantier et, à ce titre, détentrice des terres à évacuer.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis : pour elle, si l’entrepreneur est responsable, à l’égard du maître de l’ouvrage, des manquements de son sous-traitant commis dans l’exécution des prestations sous-traitées, sans qu’il soit besoin de démontrer sa propre faute, il n’a pas à répondre, sauf stipulation contraire, des manquements de ce sous-traitant à l’égard de ses propres sous-traitants.

Source : Cour de cassation