LE REGULATEUR BRITANNIQUE PUBLIE SES DERNIERES DONNEES SUR LA FAIR VALUE, ET FUSTIGE AU PASSAGE L’ASSURANCE PERTE PECUNIAIRE JOINTE AUX LOCATIONS DE VEHICULES

par | 27 Sep 2023 | Brèves

Dans des lettres envoyées à toutes les compagnies d’assurance, la FCA vient de leur rappeler qu’elles doivent vérifier que leurs produits offrent une juste valeur (fair value) à leurs clients (cette règle introduite par la FCA en 2021 est l’équivalent britannique du value for money européen, en partie à l’origine de la RIS).

Ce rappel survient à l’occasion de la publication par la FCA de ses dernières données sur les mesures de la valeur de l’assurance pour une année complète (janvier-décembre 2022).

La FCA évoque à cette occasion de multiples produits qui pourraient ne pas cocher cette case de la fair value. Tout particulièrement dans son collimateur, la Gap insurance (guaranteed asset protection), qu’on rencontre surtout dans les locations automobiles (LDD et LOA) ou les achats de voitures financés par un emprunt. Elle apparaît en France sous le nom d’assurance perte pécuniaire, et a pour objet de prendre le relai de l’assuré pour solder l’intégralité du prêt ou du contrat LLD-LOA, après par exemple un sinistre entraînant la destruction totale ou la perte du véhicule.

Selon les données de la FCA, pour cette assurance Gap, seuls 6 % du montant payé par les clients en primes servent à régler des sinistres. Jusqu’à 70 % des primes sont reversées sous forme de commissions à divers maillons de la chaîne de distribution, notamment des concessionnaires automobiles. La FCA a donné un ultimatum de 3 mois aux assureurs portant des risques Gap pour prendre des mesures afin que les clients obtiennent une offre équitable, à défaut elle interviendra.

Matt Brewis, directeur britannique des assurances, FCA, a déclaré : c’est un premier signal du travail que nous effectuerons dans le cadre du « consumer duty ». Les clients doivent être rassurés sur le fait que nous sommes à leur côté et que nous prenons des mesures là où nous constatons une faible valeur fournie. Si les assureurs ne sont pas en mesure de prouver qu’ils offrent une juste valeur à leurs clients, ils doivent s’attendre à des mesures supplémentaires de la part du régulateur.

Quelques jours après cette semonce du régulateur, l’un des principaux acteurs de ce marché de la Gap – le courtier spécialisé ALA Insurance brokers – a vivement réagi ; son fondateur et directeur Simon England a qualifié la FCA d’irresponsable, l’accusant de ne pas reconnaître le travail acharné des fournisseurs pour offrir aux clients une couverture fiable et honnête. Il ajoute que lancer des ultimatums généraux à toute une branche pourrait en dissuader plus d’un. Selon lui, ce sont surtout les concessionnaires auto qui gonflent artificiellement les prix en exigeant des commissions de 70%.

Source : FCA – Insurance Times

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