LE REGLEMENT EUROPEEN SUR LES FACTEURS DE DURABILITE DANS LA DISTRIBUTION D’ASSURANCE EST BIENTOT APPLICABLE

Le règlement délégué d’avril 2021 concerne l’intégration des facteurs de durabilité, des risques en matière de durabilité et des préférences en matière de durabilité dans les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance, et dans les règles de conduite et les règles régissant le conseil en investissement applicables aux produits d’investissement fondés sur l’assurance.

Il complète à la fois les règles applicables au devoir de conseil et à la gouvernance des produits, et sera d’application directe début août.

Il imposera donc aux professionnels d’ici là une mise en conformité de tous leurs process de gouvernance produits (marché cible, test des produits, information des concepteurs aux distributeurs).

D’autre part, les mécanismes de détection et de gestion des conflits d’intérêts, comme les documents relatifs au devoir de conseil, devront prendre en compte des facteurs de durabilité.

Source : Eur-lex.europa.eu