LE CONTROLE « IN CONCRETO » INVOQUÉ POUR ECARTER LE BAREME MACRON

Ce plafonnement légal des indemnités de licenciement a été validé par la Cour de cassation le 11 mai, mais des instances européennes (OIT, CEDS) considèrent qu’il viole la Charte sociale européenne.

Toujours est-il que certaines cours d’appel persistent à juger in concreto, écartant le barême Macron quand elles estiment qu’il ne permet pas une réparation adéquate. C’est ce que vient de faire la Cour d’appel de Douai le 21 octobre, dans les circonstances suivantes qu’elle qualifie d’exceptionnelles :

Un agent de propreté de 55 ans, ayant 21 ans d’ancienneté, père de 8 enfants dont 3 encore mineurs, est licencié après avoir refusé plusieurs propositions de mutation au retour d’un arrêt maladie. Le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse, les juges ayant considéré que les propositions de mutation étaient inadaptées.

Le conseil de prud’hommes fixe le montant des dommages et intérêts à 23 960,48 €, ce qui correspond aux 16 mois de salaires prévus par le barème légal ; l’employeur fait appel pour obtenir que le licenciement soit jugé justifié. Le salarié demandait pour sa part 32 000 €.

La Cour d’appel de Douai estime que le barème impératif ne respecte pas le principe juridique de la responsabilité civile, dit indemnitaire, prévoyant la réparation intégrale du préjudice. Il ne comporte aucune « clause de dépassement du barème » qui répondrait aux cas d’espèces et prendrait en compte des circonstances particulières liées notamment aux charges de famille impérieuses ou aux difficultés de retrouver un emploi.

Or, pour la cour d’appel, dans ce cas exceptionnel, l’indemnisation légalement prévue apparaît insuffisante eu égard aux charges de famille du salarié, et aux difficultés de retrouver un emploi après un licenciement. Elle condamne l’employeur à verser au salarié une indemnité de 30 000 €.

Source : Revue fiduciaire