L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE EMET UN AVIS SUR LE PROJET DE LOI SUR L’ESPACE NUMERIQUE

par | 23 Mai 2023 | Brèves

Si l’Autorité (qui s’était auto-saisie le 27 janvier 2022 et avait lancé un appel à contributions) partage les préoccupations exprimées à l’égard de certaines pratiques ou défaillances de marché dans le secteur de l’informatique en nuage, qui pourraient justifier une intervention législative, elle souligne néanmoins que, compte tenu du contexte réglementaire européen riche dans lequel le projet de loi s’inscrit (DMA, Data Act, Data Governance Act), il convient de s’assurer de la bonne articulation des mesures envisagées avec la réglementation mise en œuvre au niveau européen, afin de ne pas pénaliser les acteurs opérant sur le marché français.

Elle émet ainsi 5 recommandations visant à :
– attirer l’attention du législateur sur le besoin de cohérence entre le régime transitoire prévu par le projet de loi et les dispositions du futur règlement sur les données (Data Act)
– clarifier les définitions de « service d’informatique en nuage » et « avoir d’informatique en nuage », telle que présentée dans le projet de loi, qui devrait être clarifiée afin, d’une part, d’englober la réalité des programmes et crédits offerts par les fournisseurs et, d’autre part, d’éviter d’éventuelles stratégies de contournement de la loi qui se fonderaient sur des imprécisions de périmètre juridique.
– clarifier les conditions d’encadrement des durées et de reconduction des avoirs d’informatique en nuage
– clarifier les frais liés au transfert de données
– s’assurer de la bonne articulation des mesures liées à l’interopérabilité et à la portabilité avec le futur Data Act.

Source : ADLC

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