LA REVUE DE L’ACPR DE NOVEMBRE PRESENTE SA RECOMMANDATION DE JUILLET SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCE
Cet article de la Revue de l’ACPR de novembre fait 2 pages ½. Il est donc intéressant de voir ce que l’autorité met en exergue en résumant les 11 pages de sa propre recommandation du 17 juillet, qui s’appliquera le 1er janvier 2024.
Elle précise pour commencer que la recommandation s’adresse à la fois aux concepteurs et aux distributeurs de contrats d’assurance non-vie et vie avec, pour ces derniers, un accent mis sur les produits qui offrent un éventail très large d’options d’investissement.
Elle évoque ensuite les thèmes-clés de la recommandation :
1 – Conception du produit et définition de son marché cible
La définition du marché cible doit être d’autant plus précise que le produit est complexe et comporte un risque de préjudice, notamment financier, pour les clients. En assurance-vie il est indispensable que les marchés cibles aient un niveau de granularité suffisant. Il est essentiel de prévoir aussi des marchés cibles négatifs. Enfin, la définition du marché cible ne se confond pas avec l’exercice du devoir de conseil.
2 – Sélection des partenaires distributeurs
Les concepteurs doivent prévoir une stratégie et des canaux de distribution adéquats et conformes aux marchés cibles identifiés ; et ils doivent prendre des mesures adéquates permettant de vérifier que le produit est effectivement distribué auprès de la clientèle cible et que les distributeurs agissent conformément à la stratégie définie. Il ne s’agit pas ici pour le concepteur d’interférer dans les relations que le distributeur entretient individuellement avec ses clients, mais de vérifier que celui-ci applique la stratégie convenue et détecte les éventuels problèmes de commercialisation.
3 – Rapport coûts-bénéfices
Ce dernier doit être bon pour le client et ce tout au long de la vie du produit. Des tests doivent ainsi permettre de vérifier que les coûts du produit sont proportionnés aux bénéfices attendus pour le marché cible identifié. L’ACPR se dit totalement alignée avec les réflexions de l’EIOPA autour de la notion de « value for money ».
4 – Rémunération des distributeurs et conflits d’intérêts
Objectif : empêcher des règles de rémunération qui seraient susceptibles d’être préjudiciables aux assurés. Cette responsabilité est partagée entre l’assureur, lorsqu’il établit les conventions de distribution avec ses distributeurs, et ces derniers, qui doivent veiller à ne créer aucune différence significative dans les rémunérations de leurs personnels de vente ou de leurs réseaux de distribution.
Source : Revue de l’ACPR