LA DIRECTIVE DE 2019 RELATIVE A DES CONDITIONS DE TRAVAIL TRANSPARENTES ET PREVISIBLES DANS L’UE EST DESORMAIS TRANPOSEE EN FRANCE
Au Journal Officiel du 31 octobre, le décret du 30 portant transposition de cette directive du 20 juin 2019. Il entre en vigueur le 1er novembre pour la majeure partie de ses dispositions.
Le texte précise notamment les principales informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l’employeur au salarié, tant celles dues à tout salarié que celles dues aux salariés appelés à travailler à l’étranger, ainsi que les modalités d’établissement et de délivrance de celles-ci.
Il définit également les modalités d’information sur les postes à pourvoir au sein de l’entreprise en contrat à durée indéterminée, au salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois dans l’entreprise et au salarié temporaire justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois dans l’entreprise utilisatrice qui en font la demande.
Source : Journal Officiel