JURISPRUDENCE – Validité de la démarche faite auprès d’un courtier

Un dossier de prêt déposé auprès d’un courtier en crédit satisfait-il à la condition suspensive d’une promesse d’achat immobilier, ainsi libellée : « l’acquéreur s’oblige à constituer et déposer le ou les dossiers de demandes de prêts aux organismes prêteurs qu’il envisage de solliciter…….. » ?
Dans un arrêt du 31 janvier 2020, la Cour d’appel de PARIS s’est prononcée en faveur de l’acquéreur : « cette demande faite auprès d’un courtier en crédit dont la mission était de mettre en relation ses clients avec un établissement de crédit satisfait à son obligation de déposer une demande de prêt auprès d’un tel organisme ».
Intéressante motivation qui – mutatis mutandis bien évidemment – peut être rapprochée de la jurisprudence sur l’opposabilité à la compagnie des démarches effectuées auprès d’un courtier en assurances.

Source : MEDI