JURISPRUDENCE – Une SCI est-elle un non-professionnel ?

par | Nov 8, 2019 | Brèves

Il est notamment important de le savoir en présence de clauses créant un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, puisque ce dernier les considère comme abusives dans les contrats entre professionnels d’une part, et consommateurs ou non-professionnels d’autre part.
Un non-professionnel est toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ; pour cette appréciation au cas par cas, seule rentre en ligne de compte l’activité de la personne morale, par exemple une SCI, à l’exclusion de celle de son représentant légal.
Ainsi la Cour de cassation a-t-elle récemment (arrêt du 7 novembre) refusé de considérer qu’une SCI, en tant que professionnelle de l’immobilier, était par là-même une professionnelle de la construction. C’était donc bien en qualité de maître d’ouvrage non-professionnel qu’elle avait signé un contrat de maîtrise d’oeuvre avec un architecte, dès lors une clause significativement déséquilibrée de ce contrat était bien abusive.

Source : MEDI

Contactez-nous