JURISPRUDENCE – Un dommage esthétique peut-il déclencher la garantie décennale ?

En principe non, puisqu’il n’est pas considéré comme rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Une brèche avait toutefois été ouverte en 2013 par la Cour de cassation : elle avait considéré que des dommages esthétiques généralisés des façades en affectant sensiblement l’aspect auraient pu être constitutifs d’une impropriété à destination de l’immeuble (en l’espèce un grand hôtel historique) s’ils avaient porté atteinte à son image et mis en péril sa classification, ce qui n’était pas le cas. La Cour avait donc retenu 3 critères potentiels susceptibles de conduire à cette qualification exceptionnelle : généralisation, affectation sensible d’aspect et caractère particulier de l’immeuble.
Un arrêt récent (19 09 2019) vient encore préciser l’opinion de la Cour de cassation, en la recentrant sur un seul critère : le caractère particulier de l’immeuble. Là non plus, la Cour n’a pas donné raison à l’hôtelier, mais elle l’a fait après avoir vérifié l’absence d’atteinte à l’image et/ou à la classification.
… ce qui laisse la porte ouverte à tous les raisonnements par a contrario ou analogie.

Source : MEDI