JURISPRUDENCE – Responsabilité de l’expert d’assuré

Un couple constate des affaissements de dallage et des fissures sur sa maison, et actionne sa garantie DO. L’assureur DO organise une expertise. L’assureur MRH-PJ désigne de son côté un expert d’assuré, avec mission d’assister le maître d’ouvrage au cours des opérations d’expertise.
Travaux de reprise des fondations, indemnisations, nouveaux désordres etc…, pour finir le couple assigne tout le monde en responsabilité y compris l’expert d’assuré missionné par son assureur MRH-PJ.
C’est en vain que l’expert d’assuré tente d’invoquer les contours limités de sa mission.
La Cour de cassation (arrêt du 17 octobre) retient sa responsabilité in solidum pour défaut de préconisation…donc de conseil.
Une nouvelle illustration de l’exigence de la Cour de cassation envers les professionnels de tout poil.

Source : MEDI