JURISPRUDENCE – Nullité pour fausse déclaration et FGAO

En 2014, une conductrice en état d’ébriété abandonne sa voiture sur une voie ferrée, où il est percuté par un train qui subit des dommages matériels importants.
La compagnie qui assure la conductrice depuis 2011 lui notifie la nullité du contrat pour défaut de déclaration d’un élément de nature à changer l’opinion du risque par l’assureur en cours de contrat : en effet, elle avait fait l’objet en 2013 d’une condamnation pénale pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Après avoir indemnisé la victime à hauteur de plus d’1,4 M€, l’assureur assigne la conductrice en remboursement et demande que le jugement soit opposable au FGAO afin que celui-ci prenne en charge solidairement avec l’assuré la charge finale de l’indemnisation.
Or le FGAO n’intervient qu’en raison d’une circonstance opposable à la victime.
La Cour de cassation (arrêt du 16 janvier 2020), interprètant la situation juridique au regard des textes européens, considère que la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance étant inopposable à la victime, le FGAO ne peut être appelé à prendre en charge tout ou partie de l’indemnité versée par l’assureur.

Source : MEDI