JURISPRUDENCE – Les chauffeurs UBER ont gagné leur pourvoi

L’arrêt que vient de rendre la Cour de cassation était très attendu.
La décision est très motivée et accompagnée d’une notice explicative. Elle requalifie le statut des chauffeurs UBER, et au-delà remet sans doute en cause l’ensemble des modèles économiques également fondés sur une prétendue indépendance du prestataire de service, quel qu’en soit le domaine d’activité.
La Cour rappelle que les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires énumérés par l’article L. 8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail ; mais que l’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre.
Après avoir méticuleusement examiné les conditions de travail des chauffeurs UBER à l’aune de ce qui précède, La Cour conclut que le statut de travailleur indépendant du chauffeur UBER est fictif.

Source : MEDI