JURISPRUDENCE – Le nouveau Médiateur de l’assurance contredit par la Cour de cassation

par | 18 Juin 2020 | Brèves

Le successeur de Philippe BAILLOT cultive une grande liberté de ton et de style, notamment dans sa chasse aux « clauses abusives ». Ce faisant, il peut lui arriver d’aller à l’encontre d’une jurisprudence bien établie… et d’être pour ainsi dire remis à sa place par la Cour de cassation.
Les faits : un véhicule acquis grâce à un prêt bancaire est déclaré volé par effraction. L’assureur indemnise la banque, créancier gagiste, de 20 570 €. Puis le véhicule est retrouvé en bon état, sans trace d’effraction. Or une clause (*) du contrat d’assurance oblige dans ce cas l’assuré à restituer l’indemnité d’assurance reçue. L’assureur demande donc à son assuré de lui rembourser l’indemnité versée à la banque prêteuse. L’assuré refuse, contestant la preuve de l’absence d’effraction.
Le Médiateur de l’assurance s’était exprimé sur l’affaire début mai dans un sens favorable à l’assuré : pour lui, la limitation des moyens de preuve d’une effraction contrevenait aux dispositions du code de la consommation relative aux clauses abusives.
La Cour d’appel de Douai avait donné raison à l’assuré, l’assureur s’est pourvu en Cassation. Dans son arrêt du 20 mai conforme à sa jurisprudence établie depuis 15 ans, la Cour de cassation ne fait aucune allusion à la notion de clause abusive et retient l’enrichissement sans cause (désormais enrichissement injustifié) pour donner raison à l’assureur.
Il faut garder à l’esprit que cette affaire s’inscrit dans le vaste débat entre condition et exclusion de garantie, maintenant bien fixé par la Cour de cassation. Si on veut lire entre les lignes, il est facile de comprendre son message : « Les juges, c’est nous ! »
(*) « Si votre véhicule était retrouvé sans effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation (forcement de la direction, détérioration des contacts électriques ou de tout système antivol en phase de fonctionnement), la garantie ne serait pas acquise »

Source : MEDI

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