JURISPRUDENCE – Le gérant de SCI n’a pas que des droits

Le contexte familial ou amical qui est souvent celui des SCI, peut un jour se dégrader. Le gérant de la SCI, qui aura agi pendant 20 ans à son gré sans consulter ni informer les autres associés, risque la révocation judiciaire et éventuellement la mise en cause de sa responsabilité.
En effet, même dans une SCI familiale où personne ne lui a jamais demandé de comptes sur sa gestion, le gérant doit en rendre au moins une fois par an avec établissement d’un rapport écrit sur l’activité de la société au cours de l’année. Cette reddition de comptes – essentielle pour protéger le gérant – est portable et non quérable.
La Cour de cassation l’a encore rappelé en octobre dans une affaire de divorce, suite à redressement fiscal sur la vente d’un chalet familial..

Source : MEDI