JURISPRUDENCE – La valeur des mots

par | Sep 1, 2019 | Brèves

En 2012, Mme Y. fait appel à un ébéniste pour la réalisation de divers aménagements notamment dans sa cuisine. Le devis établi par le professionnel s’élève à plus de 25 000 € et comporte entre autres l’engagement écrit d’un travail artisanal et soigné.
Or les travaux révèlent divers désordres. Le juge de première instance les considère comme minimes, Mme Y. est donc déboutée de son recours en responsabilité contractuelle de droit commun.
Toutefois, la Cour d’appel de RIOM ne l’entend pas de cette oreille et s’attache aux termes employés dans le contrat. C’est ainsi qu’elle donne raison le 11 juin 2019 à Mme Y. L’ébéniste avait indiqué dans son devis que le travail était artisanal et soigné. Or, les désordres, épaufrures dues à un mauvais sciage, éléments qui ne joignent pas, non continuité du rainurage, axe de tourniquet mal fixé, démontrent que le travail n’était pas soigné.
Il n’est pas certain que cette affaire fasse jurisprudence, mais il est bon parfois de rappeler ce qu’est un engagement contractuel, surtout quand il intervient en « B to C ».

Source : MEDI

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