JURISPRUDENCE – La faute pénale intentionnelle du dirigeant est à sa seule charge

En cas de faute pénale détachable des fonctions et dans ce seul cas, c’est au dirigeant de supporter les dommages et intérêts sans pouvoir se retourner contre la société qu’il dirige.
Un arrêt récent de la Cour de cassation (18 09 2019) vient d’apporter une précision capitale : la faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable, qu’elle ait ou non été commise dans le cadre des fonctions. La Cour ajoute qu’il s’agit là d’une faute personnelle, dont la dette de réparation du préjudice causé est une dette propre.

Source : MEDI