JURISPRUDENCE – Irréparabilité du préjudice ayant une origine illégale

Une société corse de production d’énergie solaire assigne EDF. Elle estime en effet qu’en 2010 cette dernière a tardé à exécuter sa convention de raccordement, l’empêchant de profiter des tarifs d’achat d’électricité alors en vigueur. En effet, à l’époque un arrêté du 12 janvier 2010 avait pour effet d’obliger la société EDF à acquérir l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative solaire à un prix supérieur à sa valeur de marché.
Pour la Cour de cassation, il s’agissait là d’une aide d’Etat qui n’avait pas été notifiée à la Commission européenne, préalablement à sa mise en exécution, et l’aide était donc illégale.
Dès lors, la Cour considère comme non réparable le préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d’un tarif procédant d’une aide d’Etat illégale (arrêt du 18 septembre).

Source : MEDI