JURISPRUDENCE EUROPEENNE – Vers une indemnisation individualisée en cas de vol retardé

Eté 2016. Un couple de roumains établis à LONDRES où ils travaillent tous deux (lui est médecin salarié), part en vacances dans son pays d’origine. Il a réservé un vol retour pour le 6 septembre sur une compagnie low cost roumaine.
Au moment de l’embarquement, on les informe que le vol sera assuré par un appareil de capacité moindre que celui prévu initialement et qu’ils ne feront pas partie du voyage. Ils sont finalement programmés sur un vol plusieurs jours après, et arrivent à Londres le 11 septembre 2016.
Réclamant l’indemnisation de leurs jours de salaire perdus (ils ont frôlé le licenciement et ont dû poser des congés sans solde) et de leur préjudice moral, ils saisissent la justice roumaine qui se tourne vers la CJUE à titre préjudiciel : en effet, l’indemnisation de ce type d’incidents de transport aérien est en principe forfaitaire (ici 400 €), au titre d’une convention européenne de 2004.
Par une décision du 29 juillet 2019, la CJUE indique que le montant forfaitaire prévu par la convention de 2004 ne vise à indemniser, d’une manière standardisée et immédiate, que les préjudices « qui sont quasiment identiques pour tous les passagers concernés ». Une perte de salaire est un préjudice individuel, qui à ce titre peut faire l’objet d’une indemnisation complémentaire et il appartient à la juridiction nationale d’apprécier les différents éléments constitutifs dudit préjudice, ainsi que l’ampleur de l’indemnisation de celui-ci.
Nul doute que cette jurisprudence de principe poussera les passagers à réclamer plus que les forfaits réglementaires, et – qui sait – inspirera les juges français.

Source : MEDI