JURISPRUDENCE EUROPEENNE – la CDEH veille sur la liberté d’expression du salarié

par | 25 Nov 2019 | Brèves

L’affaire se passe en Hongrie, et pose la question juridique de l’équilibre entre le droit à la liberté d’expression d’un salarié et le droit, pour une entreprise, de protéger ses intérêts commerciaux.
En l’espèce, un salarié du service RH d’une banque contribue à un site internet spécialisé dans les RH, où il publie des articles dans un contexte de partage professionnel.
Son employeur le licencie au motif que ces publications violent les règles de confidentialité et nuisent à ses intérêts financiers. Après avoir épuisé en vain tous les recours juridictionnels hongrois, le salarié saisit la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Cette dernière analyse le cas de manière très factuelle, en s’interrogeant sur la nature des propos publiés, l’intention de leur auteur, le préjudice qui en aurait résulté pour la banque employeuse, et enfin la gravité de la sanction.
Elle en conclut (arrêt du 5 11 2019) que la liberté d’expression du salarié – érigée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme – a été violée. La Hongrie est donc condamnée à des dommages et intérêts.

Source : MEDI

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