JURISPRUDENCE – Deux récents arrêts en matière de prescription

par | 14 Fév 2020 | Brèves

Sans autre lien que leur auteur (la Cour de cassation) et leur date (février 2020), deux récentes décisions ont été amenées à décortiquer les règles parfois tortueuses de la prescription.
Le premier arrêt, chronologiquement, date du 6 février. et concerne l’action directe de la victime contre l’assureur.
Il vient préciser la portée d’une assignation en référé aux fins de condamnation d’un assureur à produire sous astreinte son contrat d’assurance, sur la prescription de l’action directe contre ce même assureur : balayant l’argument selon lequel l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, sauf lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première, la Cour rappelle qu’une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription (article 2241 du Code Civil).

Le second arrêt – du 13 février – traite du point de départ du délai de prescription biennale, dans un contexte de D-O avant réception.
Pour les désordres survenus avant réception, c’est seulement lorsque, après mise en demeure, l’entreprise n’exécute pas ses obligations et que le contrat est résilié que la garantie de l’assureur dommages-ouvrage peut être recherchée pour les désordres de nature décennale.
Toutefois, la Cour rappelle que la formalité de la mise en demeure n’est pas requise quand elle s’avère impossible ou inutile, notamment en cas de cessation de l’activité de l’entreprise ou de liquidation judiciaire emportant résiliation du contrat de louage d’ouvrage, et que c’est alors cette circonstance qui constitue l’événement donnant naissance à l’action, au sens de l’article L. 114-1 du code des assurances, et, partant, le point de départ du délai de la prescription biennale.

Source : MEDI

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