JURISPRUDENCE – Connaissances du client et obligations du professionnel

par | 26 Fév 2020 | Brèves

Dans un arrêt du 12 février, le Conseil d’Etat vient de contredire la Chambre disciplinaire nationale des Chirurgiens-Dentistes, dans une affaire où elle avait donné raison au dentiste contre sa patiente : pour juger que l’absence de consultation de la patiente sur le choix entre deux types de couronnes n’était pas fautif, la chambre disciplinaire avait notamment retenu que la patiente était la présidente d’une association ayant pour objet d’aider les personnes défavorisées à s’appareiller en prothèses dentaires.
Pour le Conseil d’Etat, cette circonstance n’est pas de nature à délier le praticien de son devoir d’information et de son obligation de recueillir le consentement de la patiente. C’est la version disciplinaire d’une jurisprudence constante en matière médicale : l’information est obligatoire de la part d’un professionnel de santé, même si le patient n’est pas profane.
Il est intéressant de faire un parallèle avec la jurisprudence en matière d’assurance, sur le devoir de conseil adapté d’un courtier envers un assuré averti : la clarté de l’information fournie par le courtier (et par voie de conséquence la mise en œuvre d’un conseil adapté) s’apprécie au regard des compétences personnelles du candidat à l’assurance.

Source : MEDI

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