JURISPRUDENCE – Charges de copropriété, notion d’utilité

Un règlement de copropriété dispense les propriétaires des appartements situés au rez-de-jardin ou au rez-de-chaussée des frais d’entretien des escaliers. En effet, le bâtiment est ainsi configuré que les escaliers extérieurs permettent l’accès direct aux lots des étages, et que les appartements de plain-pied disposent d’un accès totalement indépendant.
Un copropriétaire situé en étage tente de faire déclarer cette disposition contraire à l’article 10 de la loi de 1965, qui fait appel à la notion d’utilité des éléments d’équipement commun pour chaque lot. Il prétend en effet que ces escaliers facilitent occasionnellement l’entretien d’éléments collectifs tels que la ventilation.
La Cour de cassation (12 09 2019) ne le suit pas dans son raisonnement : cette utilité occasionnelle des escaliers est insuffisante pour considérer qu’ils présentent un intérêt au sens d’un usage normal pour les lots de plain-pied.

Source : MEDI