INVESTISSEMENT LOCATIF – Les rémunérations sont désormais plafonnées

La mesure avait été votée il y a 2 ans avec la Loi de Finances pour 2018 (amendement de Montgolfier), mais n’était toujours pas applicable faute de décret.
Le décret du 20 décembre 2019 est venu tardivement mettre un terme aux honoraires excessifs sur des placements en logements neufs (« Loi PINEL ») financés en partie grâce à une réduction d’impôt, et donc par des deniers publics.
A partir du 1er avril 2020, le montant des frais et commissions versés par le promoteur ou le vendeur aux intermédiaires (CGP etc…) dans ce type d’investissements seront plafonnés à 10% hors taxes du prix de revient du logement (soit 12% TTC).
Rappelons que la transparence est de mise en la matière depuis la loi ELAN de 2018 : une estimation du montant des frais et commissions directs et indirects effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient sont communiquées à l’acquéreur lors de la signature du contrat de réservation. Le montant définitif de ces frais et commissions figure dans l’acte authentique d’acquisition du logement.

Source : MEDI