INVESTISSEMENT LOCATIF – Double recours contre le plafonnement des rémunérations
L’ANACOFI annonce avoir déposé deux recours contre le décret du 20 décembre, plafonnant à 10% HT du prix de revient du logement le montant des frais et commissions versés par le promoteur ou le vendeur aux intermédiaires dans les investissements défiscalisés en immobilier neuf.
Sont saisis – notamment pour atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre – le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat.
Pour mémoire, le plafonnement doit s’appliquer le 1er avril.
Source : MEDI