INDEMNISATION DES VICTIMES DU COVID 19 – Une proposition de loi déposée au Sénat

C’est une sénatrice de la Guadeloupe, elle-même cadre de santé, qui porte cette proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes du covid-19. L’objectif développé dans l’exposé des motifs est d’élargir le champ des bénéficiaires d’une indemnisation, au-delà même d’une éventuelle reconnaissance du covid-19 en maladie professionnelle. Sont visées « toutes ces personnes qui ont apporté leur aide dans la lutte contre l’épidémie et qui en gardent de graves séquelles, qu’elles soient salariés du privé, fonctionnaires, indépendants ou bénévoles ».
Géré par l’ONIAM, le fonds indemniserait 1° les personnes souffrant d’une maladie ou d’une pathologie consécutive à la contamination par le covid-19 et qui, préalablement à cette contamination, ont, dans l’exercice de leur profession ou d’une activité bénévole sur le territoire de la République française, été en contact régulier avec des personnes elles-mêmes contaminées ou avec des objets susceptibles de l’être ; 2° les ayants droit de ces personnes. Ceci sans préjudice, le cas échéant, de la réparation obtenue au titre d’une maladie professionnelle.
Le financement du fonds reposerait principalement sur :
1° L’affectation d’une fraction des cotisations des employeurs à la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » de la Sécurité sociale
2° Une taxe additionnelle de 1,5 % à la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts (c’est la taxe sur le CA tiré de certains services fournis par des grandes entreprises du numérique).
Le texte est agendé pour être discuté en séance publique le 25 juin.

Source : SENAT