HONORAIRES DE SUCCES – la Loi PACTE les autorise pour les experts comptables

La disposition, d’application immédiate, fait désormais partie intégrante de l’Ordonnance régissant les experts-comptables dont elle vient compléter l’article 24. La possibilité de facturer aux clients ces honoraires de succès en complément des honoraires de base dits de diligence, est très circonscrite :
– ils doivent être liés à la réalisation d’un objectif préalablement déterminé
– ils ne doivent en aucun cas conduire à compromettre l’indépendance des membres de l’ordre ou à les placer en situation de conflit d’intérêts
– ils ne peuvent pas s’appliquer aux missions définissant la profession habituelle d’expert-comptable (révision des comptes, attestation de régularité et de sincérité, tenue de comptabilité…) ni à celles participant à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale du client
– leur principe et leur mode de calcul doivent être prévus dans la lettre de mission, et ils ne peuvent pas constituer le seul mode de rémunération de l’expert-comptable.

Seront donc éligibles aux honoraires de succès, sans exhaustivité, des prestations de type :
– accompagnement au financement de l’entreprise, à son acquisition ou à sa cession
– aide à la transmission et à l’évaluation d’entreprise
– aide au recrutement
– réduction des coûts (hors postes sociaux et fiscaux)
– recouvrement de créances…

Il va sans dire que la profession – à qui la perception de commissions de la part de tiers demeure interdite – voit dans cette nouveauté une opportunité de s’orienter vers du conseil à plus forte valeur ajoutée.

Source : MEDI