GARANTIES PE – les nouvelles se télescopent le 23 juin
On apprend pour commencer que le litige entre AXA et le restaurateur parisien S. MANIGOLD – à qui le Tribunal de commerce de Paris avait donné gain de cause en référé le 22 mai – s’est finalement résolu par voie transactionnelle.
Par un communiqué de presse du même jour, l’ACPR publie son état des lieux des garanties PE au regard des fermetures d’établissements pour cause de Covid 19 :
– 21 assureurs interrogés,
– 220 contrats examinés (dont 126 standards et 94 sur mesure),
– 93,3 % de non garantie (garantie subordonnée à la survenance d’un dommage aux biens garanti ou exclusion explicite des effets de la pandémie prévue dans les contrats garantissant la fermeture administrative).
-2,6 % de garantie (lorsque le contrat garantit les pertes d’exploitation quelle qu’en soit la cause et ne comporte aucune exclusion du risque pandémique)
– 4,1 % de couverture incertaine. Pour l’ACPR, dans ces cas seule une interprétation du juge serait de nature à lever toute incertitude si les assureurs concernés, en cas de doute, n’interprètent pas le contrat en faveur de l’assuré.
Le superviseur invite en outre les assureurs à :
– revoir pour l’avenir la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et à préciser l’architecture générale des contrats afin d’informer clairement les assurés de l’étendue exacte de leurs garanties ;
– améliorer la qualité de leurs SI pour avoir une vision précise du contenu de leurs garanties, y compris pour les anciennes générations de contrats ;
– formaliser l’étendue des dérogations octroyées à leurs distributeurs et renforcer le contrôle des délégations accordées.
Enfin, à Bordeaux où on attendait un jugement dans l’affaire opposant un restaurateur d’Arcachon (Chez Aldo) à AXA, Le Tribunal de commerce a certes relevé une possible contradiction dans le contrat d’assurance (risque d’épidémie couvert en cas de fermeture administrative, mais pas quand cette fermeture touche pour la même raison d’autres établissements d’un département) mais s’est déclaré incompétent pour en juger en référé. Il a nommé un expert pour chiffrer la perte exacte d’exploitation et en attend le résultat pour dans 6 mois. De son côté l’avocat du restaurateur est déterminé à agir immédiatement au fond.
Quant au Crédit Mutuel, il a fait l’objet d’une décision similaire le 18 juin par le Tribunal de commerce d’ANNECY qui a refusé de trancher en référé sur la demande d’un restaurateur de LA CLUSAZ titulaire du fameux contrat Acajou.
Source : MEDI