GARANTIE PERTES D’EXPLOITATION – AXA assignée par un restaurateur

par | 6 Mai 2020 | Brèves

C’est le Tribunal de commerce de PARIS, saisi pour le 12 mai, qui aura à interpréter les conditions contractuelles de la police d’assurance.
Le restaurateur (groupe ECLORE) se fonde sur la présence d’une extension pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité.
AXA rétorque que la décision de fermer les restaurants a été prise par le ministre de la Santé et des Solidarités et non par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité.
De rudes débats en perspective, et à l’évidence ce n’est que le début.

Source : MEDI

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