FONDS D’INVESTISSEMENT – Un CIF sanctionné par l’AMF

par | Nov 4, 2019 | Brèves

La sanction date du 28 octobre et concerne la FINANCIERE HENRY IV et son gérant.
Il leur est reproché d’avoir commercialisé entre 2014 et 2016 inclus un produit d’investissement n’ayant pas reçu d’autorisation de commercialisation en France. Il s’agissait d’une SICAV luxembourgeoise présentant les caractéristiques d’un FIA (fonds d’investissement alternatif) qui n’avait pas fait l’objet de la procédure légale de notification.
Les faits sont d’autant plus graves qu’une partie de la commercialisation s’est poursuivie après la publication par l’AMF fin octobre 2016 d’un communiqué de presse alertant sur ce fonds.
L’espèce est l’occasion pour l’AMF de préciser deux notions importantes :
– la notion d’acte de commercialisation
– l’inutilité de prouver un préjudice effectif pour la clientèle concernée.
A noter enfin que le gérant écope d’une amende 3 fois supérieure à celle de la société (75 000 € contre 25 000) ainsi que d’un avertissement.

Source : MEDI

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