FISCALITE DES DONS AUX ASSOCIATIONS – Davantage de contrôles à partir de 2022
La Cour des comptes avait signalé dès 2018 à propos du mécénat, puis plus fortement et largement en 2021 les abus liés à la possibilité pour un organisme de délivrer des reçus fiscaux sans avoir reçu d’agrément préalable… Elle déplorait la faiblesse des contrôles tant à l’égard des associations qu’à l’égard des donateurs, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers.
A compter du 1er janvier 2022, une loi d’août 2021 renforce le pouvoir de contrôle de l’administration fiscale afin qu’elle puisse s’assurer du bien-fondé de la délivrance des reçus fiscaux par les organismes.
Il est également instauré, pour les organismes bénéficiaires de dons, l’obligation de déclarer chaque année le montant global des dons perçus et le nombre de reçus délivrés (applicable aux dons depuis janvier 2021). Les entreprises auront également l’obligation de présenter un reçu fiscal afin de bénéficier d’une réduction d’impôt, à l’instar de ce qui existe déjà pour les particuliers (applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.)
Enfin, depuis août 2021 la liste des infractions pour lesquelles un organisme définitivement condamné peut temporairement perdre son éligibilité aux réductions d’impôt liées aux dons qui lui sont consentis par des contribuables, a été élargie.
Source : Gouvernement