FICHES CONSEIL SUR LE SITE D’UN MINISTERE – le Conseil d’État ne leur reconnaît pas de portée juridique

Par une ordonnance de référé du 29 mai 2020 qui restera comme  » l’affaire des fontaines à eau » et fera certainement jurisprudence plus largement à propos du soft law (droit souple), le Conseil d’État refuse de suspendre des fiches conseils ainsi que des guides de recommandations de branches publiés sur le site du ministère du Travail.
Pour lui, ces documents n’ont qu’une valeur informative et leur présence sur le site du ministère ne préjuge pas de leur approbation par ce dernier ; ils ne font donc pas grief et ne sont pas susceptibles de recours.
Le Conseil d’État avait été saisi en référé par l’Association de l’industrie des fontaines à eau, outrée par ces publications préconisant de remplacer les fontaines à eau par des bouteilles individuelles sur les lieux de travail pour lutter contre la pandémie.

Source : MEDI