FAUSSE DECLARATION DU RISQUE – L’assureur doit en apporter la preuve formelle

Un véhicule assuré en Tous Risques est découvert incendié alors que stationné dans un parking public à côté du domicile de l’assurée. L’assureur applique une règle proportionnelle pour non-conformité du risque. Il soutient, en effet, que le véhicule stationne habituellement sur la voie publique contrairement à la déclaration initiale ; sur les conditions particulières figuraient en effet : « Lieu et mode de stationnement habituel la nuit : [commune], box / garage fermé ».

L’assurée répond, témoignages de voisins à l’appui, qu’elle dispose chez elle d’un garage fermé qui est son lieu de stationnement habituel la nuit ; sauf quand quelqu’un s’est garé devant son portail et bloque l’accès à son garage. Ce qui était le cas ce soir-là (rue très fréquentée).

Le Médiateur de l’Assurance considère que l’assureur ne rapporte pas la preuve formelle d’une fausse déclaration du risque et qu’il n’existe aucune raison sérieuse de douter de la sincérité des déclarations de l’assurée et de ses voisins. Il invite donc l’assureur à prendre en charge le sinistre sans application de la règle proportionnelle de l’indemnité.

Source : Médiateur de l’Assurance