ETAT D’URGENCE SANITAIRE – Premières observations de la Mission de suivi du Sénat

Créée le 25 mars et réunie pour la première fois le 2 avril, cette Mission a pour rôle de « vérifier que l’action du Gouvernement s’insère bien dans le cadre juridique que lui assigne la loi d’urgence du 23 mars 2020, mais également de surveiller l’application quotidienne par les autorités publiques de mesures, certes justifiées par les circonstances, mais fortement dérogatoires au droit commun et qui restreignent les libertés de chacun dans le but de protéger la santé de tous ».
Si elle constate un respect global du cadre juridique, la Mission relève des points d’attention ponctuels liés à la proportionnalité et à l’efficacité des mesures, concernant notamment l’organisation de la Justice, la situation des entreprises en difficulté et la réalisation des contrôles de confinement par les forces de l’ordre.

Source : MEDI