ESPAGNE – Les courtiers veulent amender un point du décret-loi royal de février

par | 10 Mai 2020 | Brèves

Le décret-loi royal du 4 février n’a pas seulement transposé très tardivement la DDA, il a aussi réglementé divers points que celle-ci n’évoquait pas.
Parmi eux, il y en a un qui fait aujourd’hui l’objet d’échanges nourris bien que télématiques, entre ADECOSE (principal syndicat de courtiers) et les partis politiques.
Il s’agit d’une disposition exigeant le consentement de l’assuré pour tout changement d’intermédiaire sur un contrat d’assurance en cours.
ADECOSE souhaite que le texte soit complété afin que ce consentement ne soit pas nécessaire pour des opérations de transmission de portefeuille.

Source : MEDI

Contactez-nous