ESPAGNE – LA DGSFP SANCTIONNERA CEUX QUI NE METTRONT PAS EN PLACE UN SYSTEME DE CONTROLE DE LA GOUVERNANCE DES PRODUITS

Le superviseur espagnol a défini cinq axes stratégiques d’action de surveillance pour la période 2023-2025, en cohérence avec la surveillance du secteur financier européen. Ceux-ci incluent la mise en œuvre efficace d’un système de contrôle de la gouvernance, le non-respect de ce protocole entraînant des sanctions administratives.

Conformément à la réglementation européenne, la législation espagnole vise à protéger les clients. Elle fait également la différence entre concepteur et distributeur et si, préalablement à la commercialisation des produits, les fournisseurs doivent élaborer, maintenir et réviser un processus d’approbation pour chacun des produits d’assurance, les distributeurs, pour leur part, doivent approuver un protocole comportant tous les aspects nécessaires pour se conformer aux politiques, processus et mécanismes en matière de gouvernance des produits.

Ainsi, les intermédiaires d’assurance qui proposent des produits d’assurance qu’ils n’ont pas conçus ou qui les conseillent doivent contractualiser avec chaque fournisseur d’assurance la mise en place d’un canal de communication simple entre eux, pour maintenir à jour ladite documentation.

Le distributeur doit exercer son activité de distribution d’assurance conformément à la stratégie de distribution établie et au marché cible défini par le fournisseur et, à son niveau, contribuer à la révision des produits.

Source : DGSFP